Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Convocation des membres du comité

Résumé. Les membres d'un comité doivent être avertis au moins cinq jours à l'avance pour une réunion, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance