Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de sa mission, le comité peut instituer des groupes techniques et solliciter le concours d'experts.
Le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour une durée d'un an, par les directions mentionnées aux e, f et g du 1° de l'article 1er (Composition du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques).
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur le budget du ministère de rattachement de la direction d'administration centrale qui assure le secrétariat du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit. La participation aux réunions du comité ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et organisation du comité

Résumé. Le comité peut créer des groupes et consulter des experts. Il se réunit deux fois par an, et les membres ne sont pas payés mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements.

Pour l'exercice de sa mission, le comité peut instituer des groupes techniques et solliciter le concours d'experts.
Le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour une durée d'un an, par les directions mentionnées aux e, f et g du 1° de l'article 1er (Composition du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques).
Les dépenses de fonctionnement du comité sont imputées sur le budget du ministère de rattachement de la direction d'administration centrale qui assure le secrétariat du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président peut également convoquer une réunion du comité sur proposition de la majorité de ses membres.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit. La participation aux réunions du comité ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance