Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le président du comité n'a pas voix délibérative.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. Les membres du comité peuvent donner un mandat à un autre membre qui a voix délibérative. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Lorsque le comité délibère selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibérations à distance dans les autorités administratives), chaque membre peut exprimer son opinion par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de délibération au sein du comité

Résumé. Le président ne vote pas, les décisions se prennent à la majorité, et on peut voter par internet si les règles sont respectées.

Le président du comité n'a pas voix délibérative.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. Les membres du comité peuvent donner un mandat à un autre membre qui a voix délibérative. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Lorsque le comité délibère selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibérations à distance dans les autorités administratives), chaque membre peut exprimer son opinion par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance