Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les engrais

Résumé. Le décret supprime l'article R412-40 du code de la consommation qui traitait des engrais.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance