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Suppression d'une règle sur les engrais
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40
Décret n°2022-604 du 22 avril 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40
Source : Légifrance