Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation
Résumé Une partie du code de la consommation est supprimée par le décret
La sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
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