JORF n°0095 du 23 avril 2022

Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre chargé de l'économie et du COFRAC en matière d'évaluation de la conformité

Résumé Le ministre de l'économie et le COFRAC ont des rôles spécifiques pour vérifier que les produits respectent les règles européennes.

Le ministre chargé de l'économie est, pour la France, l'autorité notifiante mentionnée au paragraphe 1 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des organismes pour l'évaluation de la conformité des fertilisants UE

Résumé Un organisme doit obtenir l'autorisation du ministre de l'économie pour évaluer les fertilisants UE, en fournissant les bons documents et un certificat, et ensuite l'UE est informée ou la demande est refusée.

Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des fertilisants UE adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'économie une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 24 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé, le ministre chargé de l'économie notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations par les organismes notifiés

Résumé Les organismes notifiés doivent informer le ministre de l'économie des nouvelles informations dès qu'elles sont connues.

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décisions de restriction, de suspension ou de retrait de notification par le ministre

Résumé Le ministre peut prendre des décisions importantes contre un organisme seulement après lui avoir donné deux mois pour s'expliquer.

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

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Article 5

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Abrogation des dispositions relatives aux engrais dans le code de la consommation

Résumé Les règles sur les engrais dans le Code de la consommation sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40 > >

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2 abrogés

Article 6

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Chargé d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire