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Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

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Abolition de la sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation

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Article 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme

Résumé Le ministre de l'économie peut restreindre un organisme deux mois après lui avoir dit pourquoi

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

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Version 1

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.