En vigueur depuis le 24 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de décisions de restriction, de suspension ou de retrait de notification par le ministre
Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.