Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Prise de décisions de restriction, de suspension ou de retrait de notification par le ministre

Résumé. Le ministre peut prendre des décisions importantes contre un organisme seulement après lui avoir donné deux mois pour s'expliquer.

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 30 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé sont prises par le ministre chargé de l'économie après expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance