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Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

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Article 4

Procédure de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations par les organismes notifiés

Résumé Les organismes notifiés doivent rapidement informer le ministre de l'économie de toutes nouvelles informations importantes.

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.

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Version 1

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.