Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Communication des informations par les organismes notifiés

Résumé. Les organismes notifiés doivent informer le ministre de l'économie des nouvelles informations dès qu'elles sont connues.

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

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