Décret n°2022-602 du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Champ d'application du décret dans les territoires outre-mer

Résumé. Ce décret concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance