Décret n°2022-602 du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Durée d'application du décret

Résumé. Le décret est valable jusqu'à la fin des examens de 2022.

Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance