En vigueur depuis le 24 avril 2022
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Durée d'application du décret
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Décret n°2022-602 du 22 avril 2022
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
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En vigueur depuis le 24 avril 2022
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022
Source : Légifrance