Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de la convention et du cahier des charges
Résumé Les documents importants de l'article 1 sont ajoutés ici.
La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
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