En vigueur depuis le 23 avril 2022
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Approbation d'une convention d'autoroute et de son cahier des charges
Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.