Décret n°2022-599 du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Approbation d'une convention d'autoroute et de son cahier des charges

Résumé. L'État approuve un accord pour gérer une autoroute avec une entreprise.

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Ce numéro appartenait auparavant àConcession de l'autoroute A69 à ATOSCA

Source : Légifrance