En vigueur depuis le 23 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.