Décret n°2022-591 du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

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Fixation des taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs

Résumé. Les ministres de la Défense, de la Fonction publique et du Budget décident ensemble du montant mensuel de l'indemnité pour les avions.

Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

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