Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation des garanties des contrats de santé et de prévoyance
Résumé Les garanties des contrats de santé des agents des collectivités territoriales peuvent être négociées.
La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et L. 827-2 du même code.
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