JORF n°0093 du 21 avril 2022

Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé

Résumé Les assurances santé supplémentaires doivent couvrir au moins ce qui est dit dans l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.

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Article 6

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Participation financière des collectivités territoriales aux garanties de santé

Résumé Les collectivités territoriales doivent payer au moins 15 euros par mois pour la santé de chaque agent.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 5 ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.