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Décret n°2022-574 du 19 avril 2022

modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les installations de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz à partir de déchets non dangereux ne bénéficient plus d'un complément de rémunération, et les catégories des petites centrales sont simplifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-25 (Nouveaux contrats pour les producteurs d'électricité à partir de biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,

Décrète :

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Modification des règles d'éligibilité pour le biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz à partir de déchets non dangereux ne sont plus éligibles au complément de rémunération, et les catégories des petites centrales sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Décret n°2022-574 du 19 avril 2022
Article 1
Article 2