Décret n°2022-574 du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance