JORF n°0092 du 20 avril 2022

Décret n°2022-573 du 19 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la table n°102 dans l'annexe II du code de la sécurité sociale.

Résumé Un nouveau tableau, le n°102, est ajouté au code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe II : Tableau n° 102 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski