Créé le 18 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 et 2
Résumé. L'article 1 commence à compter de la prochaine élection des représentants du personnel, l'article 2, à partir du 1er janvier 2023.
L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.