Décret n°2022-564 du 15 avril 2022

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 (Suppression d'articles sur les comités techniques et CHSCT) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. L'article 1 commence à compter de la prochaine élection des représentants du personnel, l'article 2, à partir du 1er janvier 2023.

L'article 1er (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 (Suppression d'articles sur les comités techniques et CHSCT) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance