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Section 4

Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

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Article 15

Recrutement et classification des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

JORF n°0091 du 17 avril 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportion des nominations au choix des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

Résumé Les nominations au choix pour ces postes doivent représenter entre 20% et 33% de toutes les nominations.

Le deuxième alinéa de l'article 35-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie du concours externe, du concours interne, du troisième concours, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. »

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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 35-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie du concours externe, du concours interne, du troisième concours, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. »