JORF n°0091 du 17 avril 2022

Article 13

Article 13

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Modification des dispositions relatives au recrutement et à la carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

Résumé Les règles de recrutement et de carrière pour certains employés du ministère des Affaires étrangères ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 35-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

Art. 35-2