JORF n°0091 du 17 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. LENGLART (Fabrice) (NOR : SSAZ1936216D) ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux (NOR : ETSE1205546A) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : SSAE2132103A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signature des marchés publics

Résumé Les marchés publics sont signés par des responsables de haut niveau. Les chefs de bureau ou de mission peuvent signer des commandes et des certifications, mais seulement dans leur budget et leurs responsabilités.

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de bureau ou chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandes et certifications

Résumé M. LESTREE peut signer des commandes et des certifications pour son département.

Au département des méthodes et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Laurent LESTREE, agent contractuel, chef du département, à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la Revue française des affaires sociales

Résumé Mme Aurore LAMBERT peut signer des documents pour la Revue française des affaires sociales, mais seulement pour les projets approuvés et avec l'argent disponible.

A la Revue française des affaires sociale, délégation est donnée à Mme Aurore LAMBERT, agente contractuelle, secrétaire générale, corédactrice en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire générale de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

Résumé La secrétaire générale peut signer des documents pour les marchés publics de son observatoire, si l'argent est disponible et que les marchés sont déjà signés.

A l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, délégation est donnée à Mme Agnès BOCOGNANO, agente contractuelle, secrétaire générale de l'observatoire, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour divers actes administratifs

Résumé Certains employés peuvent signer des documents administratifs pour le ministre, sauf les décrets et documents liés à la gestion des agents et des finances

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :

- Mme Cendrine AMBROISE, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
- Mme Sylvie FERRAND-SACCHI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau en charge des ressources humaines ;
- Mme Marie-Paule LEVY-HASSINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau en charge du budget et de la commande publique.

II. - Délégation est donnée à l'agente ci-après désignée à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :

- Mme Annie GARCIA, attachée d'administration, responsable du pôle ressources humaines.

III. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'agente du pôle budget et commande publique ci-après désignés :

- Mme Cécile CATEL, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire.

IV. - Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-DT en qualité de validateur hiérarchique et de service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais, aux agents du BRHAG désignés ci-après :

- Mme Monique BOYER, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire RH ;
- Mme Catherine CATALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable formation et logistique.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Un document officiel est supprimé par un nouveau document.

L'arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est abrogé (NOR : SSAE2132103A).

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 avril 2022.

F. Lenglart