Décret n°2022-558 du 14 avril 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991

Art. 31-1

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Suppression d'un article dans un décret de droit administratif

Résumé. Le décret du 14 avril 2022 supprime l'article 31-1 du décret de 1991.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 31-1 → Version 2
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 31-1

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