Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé Cet article retire l'article 31-1 du Décret de 1991.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 31-1 > >
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