JORF n°0090 du 16 avril 2022

Décret n°2022-558 du 14 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Décret n° 91-839

Résumé Il modifie quatre articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7 > >

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4 modifiés

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Article 2

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Modification d'un décret de 1991

Résumé Cet article change une règle ancienne pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'article 20 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991

Résumé Un article important d'une ancienne loi a été changé pour mettre les règles à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 20 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°91-839 du 2 septembre 1991

Résumé Les règles de 1991 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 5

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article retire l'article 31-1 du Décret de 1991.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 31-1 > >

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1 abrogé

Article 6

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Charges d'application du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt