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Décret n°2022-558 du 14 avril 2022

améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine

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Modification des règles pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et d'avancement des conservateurs du patrimoine dans la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recrutement et des missions des conservateurs territoriaux du patrimoine

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement et les missions des conservateurs territoriaux du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des stagiaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les stagiaires sont classés au premier échelon lors de leur nomination, avec des règles spécifiques pour les anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et les conservateurs ayant préparé un doctorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 14 → Version 5
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 14
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Modification des échelons des grades de conservateur

Résumé. Le grade de conservateur passe à huit échelons et celui de conservateur en chef à sept échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 20 → Version 3
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 20
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Modification des durées d'échelon pour les conservateurs

Résumé. Le décret modifie la durée de passage dans les échelons des grades de conservateur et conservateur en chef.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 21 → Version 5
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 21
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Suppression d'un article dans un décret de droit administratif

Résumé. Le décret du 14 avril 2022 supprime l'article 31-1 du décret de 1991.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991Art. 31-1 → Version 2
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 31-1

En vigueur depuis le 17 avril 2022

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Décret n°2022-558 du 14 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6