Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif au pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative
Résumé Un ancien règlement qui fixait un pourcentage est maintenant annulé.
L'arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrativeest abrogé.
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