Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 234-1 ;

Vu le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 12 mars 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse