Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 234-1 ;
Vu le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2012,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2022-04-16 par [object Object]
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 234-1 du code de justice administrative pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 7 % au titre de l'année 2014, à 9 % au titre de l'année 2015 et à 10 % à compter de l'année 2016.
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1 cité
Abrogé depuis le 2022-04-16 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse