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Section 1

Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive

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Modification de la constitution et de la communication du dossier médical en santé au travail

JORF n°0089 du 15 avril 2022

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences du médecin du travail en matière de médecine préventive

Résumé Le médecin du travail devient responsable de la médecine préventive et doit motiver par écrit ses décisions.

L'article 24est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail est seul habilité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » et après les mots : « femmes enceintes » sont ajoutés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « par écrit » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « les médecins du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « le médecin inspecteur du travail ».

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Version 1

L'article 24est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail est seul habilité » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » et après les mots : « femmes enceintes » sont ajoutés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « par écrit » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « les médecins du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « le médecin inspecteur du travail ».