Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des fiches de données de sécurité par l'autorité territoriale
Résumé L'autorité locale envoie les fiches de sécurité des produits au médecin du travail.
L'article 17est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
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