Décret n°2022-549 du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie et de l'économie doivent appliquer ce décret, puis le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance