Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-17 (Objectifs pour la réduction des emballages en plastique)Art. L.541-10-17Objectifs pour la réduction des emballages en plastiqueLa France vise à éliminer les emballages en plastique à usage unique d'ici 2040, avec des objectifs de réduction, réutilisation et recyclage fixés par décret. résultant de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'économie circulaire en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 16 mars 2022,
Décrète :