Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre des contrôleurs budgétaires
Résumé Le nom des contrôleurs budgétaires change pour contrôleur économique et financier.
A l'article 25, les mots : « contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur économique et financier ».
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