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Décret n°2022-547 du 13 avril 2022

actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

Abrogé1 mai 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), notamment son annexe I ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 3 mars 2022,

Décrète :

Abrogé1 mai 2023

Créé le 15 avril 2022 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe dans un décret sur le logement social

Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un texte précédent concernant les logements sociaux.

L'annexe 1 du décret du 6 août 2020 susvisé (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones) est remplacée par l'annexe au présent décret.

Abrogé1 mai 2023

Créé le 15 avril 2022 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 mai 2023

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-325 du 28 avril 2023art. 3

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au dimanche 30 avril 2023

Décret n°2022-547 du 13 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe