actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction
Abrogé1 mai 2023
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Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 15 avril 2022 · Abrogé le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe dans un décret sur le logement social
Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un texte précédent concernant les logements sociaux.
L'annexe 1 du décret du 6 août 2020 susvisé (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones)Art. 1Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zonesCertaines zones doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3. est remplacée par l'annexe au présent décret.
Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 15 avril 2022 · Abrogé le 1 mai 2023
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.