Article 1
Abrogé depuis le 2023-05-01 par [object Object]
L'annexe 1 du décret du 6 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
1 version
JORF n°0088 du 14 avril 2022
Décret n°2022-547 du 13 avril 2022
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment son annexe I ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 3 mars 2022,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-05-01 par [object Object]
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili