Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 15 avril 2022 · Abrogé le 1 mai 2023
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Exécution d'un décret par les ministres
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.