JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Communication et publication des avis et recommandations du collège de déontologie

Résumé Le collège de déontologie envoie ses avis et recommandations à ceux qui les demandent et peut les publier anonymement, et fait un rapport annuel qui est aussi publié.

Les avis et les recommandations du collège de déontologie sont communiqués à l'autorité qui l'a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Le collège peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés.
Le collège établit un rapport annuel sur son activité. Sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une publication, les recommandations et les avis y sont annexés dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet de l'instance nationale de la profession.


Historique des versions

Version 1

Les avis et les recommandations du collège de déontologie sont communiqués à l'autorité qui l'a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Le collège peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés.

Le collège établit un rapport annuel sur son activité. Sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une publication, les recommandations et les avis y sont annexés dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet de l'instance nationale de la profession.