Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Collège de déontologie des commissaires de justice
Résumé Le Collège de déontologie est composé d'un commissaire-priseur et d'un huissier jusqu'à sa première mise à jour.
Jusqu'à son premier renouvellement général, le collège de déontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercé la profession d'huissier de justice.
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