Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Jusqu'à son premier renouvellement général, le collège de déontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercé la profession d'huissier de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition initiale du collège de déontologie des commissaires de justice

Résumé. Le collège de déontologie doit inclure un ancien commissaire-priseur et un ancien huissier jusqu'à sa première révision.

Jusqu'à son premier renouvellement général, le collège de déontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercé la profession d'huissier de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance