Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les séances ne sont pas publiques.
Le collège arrête son règlement intérieur.
Les membres du collège sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaître.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Règles de fonctionnement du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie se réunit une fois par an en privé pour discuter de ses règles, et ses membres doivent garder les informations reçues secrètes.

Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les séances ne sont pas publiques.
Le collège arrête son règlement intérieur.
Les membres du collège sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaître.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

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