Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de réunion du collège de déontologie
Résumé Les réunions annuelles du collège de déontologie sont privées, et ses membres ne doivent pas révéler ce qu'ils apprennent.
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les séances ne sont pas publiques.
Le collège arrête son règlement intérieur.
Les membres du collège sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaître.
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