Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le collège de déontologie de chacune des professions mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du décret) :
1° Est consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ;
2° Formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;
3° Emet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l'article 6 (Communication et publication des avis et recommandations du collège de déontologie) de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l'action disciplinaire en application de ses articles 8 (Exécution du Décret par le Garde des Sceaux) et 9.
Le collège peut également se saisir d'office. Il en informe les autorités visées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Rôle et compétences du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie aide à faire et mettre à jour les règles de conduite des professionnels, donne des conseils et prend des décisions sur des cas spécifiques, et peut agir de lui-même ou être contacté par d'autres autorités.

Le collège de déontologie de chacune des professions mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du décret) :
1° Est consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ;
2° Formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;
3° Emet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l'article 6 (Communication et publication des avis et recommandations du collège de déontologie) de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l'action disciplinaire en application de ses articles 8 (Exécution du Décret par le Garde des Sceaux) et 9.
Le collège peut également se saisir d'office. Il en informe les autorités visées à l'alinéa précédent.

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Source : Légifrance