Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce décret concerne les règles pour les avocats et autres professionnels du droit.
Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.
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