Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Application du décret aux collèges de déontologie

Résumé. Ce décret s'applique aux groupes de déontologie des avocats, commissaires de justice, greffiers et notaires.

Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance