Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président de l'instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur indépendance.
Les membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation.
Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Nomination des membres du collège de déontologie

Résumé. Des personnes expérimentées et indépendantes sont choisies pour faire partie du collège de déontologie par leur président, tandis que d'autres responsables nomment les membres du Conseil d'Etat et les magistrats.

Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président de l'instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur indépendance.
Les membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation.
Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.

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