Décret n°2022-540 du 12 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-20

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Ajout d'une obligation d'information pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement scolaire doit maintenant être informé des propositions et avis du comité éducation santé citoyenneté environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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