Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des dossiers de demande pour la distribution groupée de publications
Résumé Les entreprises doivent envoyer leurs dossiers de distribution avant le 1er juillet 2022
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété par la phrase suivante : « Les dossiers de demande des entreprises qui éditent des publications dont la distribution groupée au sens du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 révisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 1er juillet 2022. »
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