Retour à la section

Chapitre Ier

Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

Article suivant

Article 8

Suspension des épreuves facultatives pour les concours d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

JORF n°0087 du 13 avril 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des épreuves facultatives pour les concours de chefs de service de police municipale

Résumé Les tests optionnels pour devenir chef de police municipale sont annulés temporairement.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.