JORF n°0087 du 13 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurances ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du protocole d'accord sur le dialogue social dans les sociétés d'assurances

Résumé Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de dialogue social du protocole de décembre 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations du protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurances.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 du protocole d'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension du protocole d'accord

Résumé Les nouvelles règles et les punitions du protocole commencent dès que l'arrêté est publié et restent en place jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 1er avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.