Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale et adaptions locales
Résumé Ce décret s'applique dans les îles et territoires français avec quelques règles spéciales pour les tribunaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.
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