Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret 2022-518, article 4: Délivrance et restitution du titre d'habilitation des agents
Résumé Le directeur général donne et reprend le titre d'un agent, avec la mention de son serment.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.
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