Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles
Résumé L'article 1 change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 > > Art. 2, Art. 11, Art. 13 > >
1 version
3 modifiés