Décret n°2022-512 du 7 avril 2022

Article 4

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Article 4

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour 2022

Résumé. En 2022, 488 millions d'euros de crédits sont supprimés.

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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