Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de crédits budgétaires pour 2022
Résumé En 2022, 488 millions d'euros de crédits sont supprimés.
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
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