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Annexe

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Décret n°2022-512 du 7 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 31 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits pour l'année 2022

Résumé En 2022, 5,85 milliards d'euros sont autorisés pour les dépenses du gouvernement.

Sont ouverts, pour 2022, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 5 858 651 340 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des crédits pour 2022

Résumé L'année 2022 est amputée de 5 349 824 786 euros en crédits pour les programmes budgétaires spécifiés.

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 349 824 786 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Article 3

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Annulation de crédits budgétaires pour 2022

Résumé 20 millions d'euros de budget sont annulés pour 2022.

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 826 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires pour 2022

Résumé En 2022, 488 millions d'euros de crédits sont supprimés.

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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Article 5

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire