Décret n°2022-512 du 7 avril 2022

Article 3

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Article 3

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 826 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour 2022

Résumé. 20 millions d'euros de budget sont annulés pour 2022.

Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 826 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

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