JORF n°0019 du 23 janvier 2022

Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 21 janvier 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de décret

Résumé Un décret change plusieurs articles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 2-2, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1 > >

1 version

8 modifiés

4 cités

Article 2

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Application des dispositions du décret aux collectivités d'outre-mer

Résumé Ce décret concerne aussi les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

1 version

1 cité

Article 3

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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret dans son domaine et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu