Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret dans son domaine et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance